Rennes va tester les amendes forfaitaires délictuelles !

Dès aujourd'hui (19 octobre), deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont expérimentées dans plusieurs villes de France, la première porte sur "l'occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif" et la seconde sur "l'installation illicite sur le terrain d'autrui". Le fait d'occuper illégalement les parties communes d'un immeuble, comme le hall d'entrée, est déjà puni par la loi de sécurité intérieure de 2003, mais le problème est loin d'être réglé. A Rennes, cela concerne une dizaine de secteurs. Philippe Astruc, procureur de la république de Rennes.

"C'est une amende de 200€, 150 si l'on paie rapidement, 450€ si on ne le fait pas, en amende majorée. Et donc, là ça va nous permettre d'avoir des actions plus volontaristes pour essayer d'améliorer la réponde pénale sur ce problème bien précis qui pose vraiment des difficultés aux riverains, aux habitants de ces immeubles qui se voient entravés dans leur capacité d'aller prendre l'ascenseur, qui se voient constamment gênés dans leur libre circulation chez eux. Cela cause un trouble très important à l'ordre public local."

Rennes, ville-test !

Parmi les villes à tester ces amendes, dans le cadre d'une procédure simplifiée, il y a Marseille (sans surprise), mais aussi Lille et Rennes, et ce pour une bonne raison :

"Rennes fait toujours partie de la liste des villes qui expérimentent car nous avons ici le centre national de traitement, c'est-à-dire que toutes les amendes forfaitaires délictuelles arrivent dans le centre installé à Rennes et c'est donc le procureur de Rennes qui en assure la tutelle judiciaire. Les ministres font le choix de villes et de ressorts très différents.  Là, par exemple, outre Rennes, nous avons Créteil, Lille, Marseille, Foix... des villes très différentes, pour pouvoir tester dans des endroits où les situations ne sont pas les mêmes. C'est ça qui permet de tirer les enseignements probants d'une expérimentation. C'est à peu près toujours la même liste et ça a très bien marché pour les précédentes amendes forfaitaires délictuelles."

Comment cela fonctionne ?

Pour Philippe Astruc, "le délit est constitué à partir (du moment) où vous avez une volonté délibérée, à plusieurs, d'empêcher les gens d'aller et de venir dans les espaces communs d'un immeuble. C'est ça l'infraction. Ce n'est pas de discuter tranquillement en allant prendre son courrier à deux ou trois pour savoir ce qu'on fera l'après-midi. C'est la volonté délibérée d'obstruer la capacité d'aller et de venir librement des riverains. Soit les gens reconnaissent l'infraction et on utilisera l'amende forfaitaire délictuelle. Soit ils ne la reconnaissent pas, ou ce sont des mineurs, auquel cas on fera des procédures classiques qui seront transmises au tribunal pour avoir une réponde pénale. On aura deux possibilités, jusqu'alors nous n'en avions qu'une. »

Cette procédure simplifiée, dont l'objectif est de désengorger les tribunaux, a été créée en 2018 pour des délits routiers puis étendue en 2020 à l'usage de stupéfiants. Ces amendes forfaitaires doivent être étendues au reste de la France, enfin la procédure d'AFD induit également une inscription au casier judiciaire du contrevenant.