Pays de la Loire : inquiétudes sur la possible modification de la loi sur les logements sociaux

Alors que la crise de l’immobilier n’en finit pas, Gabriel Attal songe à détricoter la fameuse loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui impose un pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. La part de logements sociaux doit se situer, au minimum, entre 20 et 25% du parc immobilier. Ainsi, la modification de cette loi permettrait d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul. Problème, ces derniers sont beaucoup moins abordables. L'inquiétude est donc de mise chez les acteurs de l'habitat social.

L'intégration de logements intermédiaires

Pour Damien Martieau, président de l’union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire, "il y a des choses qui, de notre point de vue, méritent d'être regardées avec attention et notamment l'ouverture qui est faite pour intégrer dans le comptage des logements sociaux, des logements que l'on appelle intermédiaires - qui sont LLI, logements locatifs intermédiaires. Cela nous interroge parce que le logement locatif intermédiaire s'adresse à des publics qui ont grosso modo entre 1,7 et 2 SMIC. C'est une frange de la population plutôt aisée, mais qui peut rencontrer des difficultés de logement parce que la crise du logement est large. Le fait d'introduire ces publics dans le comptage des logements SRU nous paraît moins convenir à l'idée d'une mixité sociale".

Cela pourrait impacter la mixité sociale

En Pays de la Loire, les chiffres sont conséquents, on recense 126 000 demandeurs actifs de logement social : la modification de la loi SRU pourrait aggraver ces chiffres et porter un coup à la mixité sociale. Et Damien Martineau de préciser que la "loi SRU est une très bonne loi qui permet sur un certain nombre de quartiers et de communes, d'apporter de la mixité sociale. La mixité sociale est importante dans les deux sens, à la fois dans des quartiers fragiles elle permet d'apporter des logements intermédiaires et dans les quartiers plus aisés, d'apporter des solutions logement pour des personnes plus fragiles au niveau financier.

Sur la région Pays de la Loire, il y a un certain nombre de communes qui sont en dessous des seuils de 20 % par an prévus par la loi. Un grand nombre de ces communes sont volontaristes et avancent dans la construction de logements pour apporter une mixité sociale dans les quartiers où il y en a moins".

Un frein pour les bailleurs, la TVA élevée à 10%

Pour Damien Martineau, la volonté du gouvernement de changer le texte actuel n'est pas de nature à rassurer. "Ce gouvernement a ponctionné les caisses du logement social en mettant en place une réduction de loyer de solidarité, la fameuse RLS qui chaque année prélève 6 % des loyers des bailleurs pour financer l'APL que l'Etat ne verse plus. Celane va pas dans le sens d'une aide aux bailleurs...

Le gouvernement est revenu aussi sur la TVA sur les logements sociaux. Avant, on avait une TVA à 5,5% sur l'ensemble de notre production de logements sociaux et au lieu de payer une TVA à 20 % lorsqu'on fait les travaux en construction neuve, on a une TVA à 5,5 % et l'Etat, pour une partie de la production, l'a élevée à 10 %. C'est un frein pour les bailleurs et un coût supplémentaire qui vient s'additionner à la hausse des coûts de construction qui se sont enflammés ces trois dernières années".