Covid : Les commerçants ne pourront plus demander d'indemnisation

Il y a 2 ans, de nombreux commerçants, en première ligne desquels les restaurateurs, étaient contraints de fermer leurs établissements pour plusieurs semaines. Une perte sèche qu’ont refusé de prendre en charge plusieurs assureurs et pour laquelle se sont battus les entrepreneurs, qui avaient souscrits une garantie perte d’exploitation. Les affaires portées au tribunal ont souvent été jugées en faveur des restaurateurs, c’est le cas du restaurant Les Reflets à La Roche-sur-Yon. Le tribunal administratif de La Roche vient de condamner son assureur à indemniser la perte, une première étape très positive pour le restaurateur vendéen. Nous avons joint son avocat, maître Guillaume Aksil :

Le coup de sifflet final du match n’est pas donné, c’est une première manche qui est remportée, l’assureur a effectivement la possibilité de faire appel, mais aujourd’hui c’est une décision qui vient s’inscrire dans le cadre de plusieurs autres décisions qui ont été rendues un peu partout en France et qui ont condamné les assurances en majorité, les assurances du Crédit Mutuel, à indemniser sur un contrat qui s’appelle le Acajou Signature. D’autres assureurs, après avoir initié des phases contentieuses, se sont finalement rendues compte que ce n’était peut-être pas plus mal de dialoguer. Nous, nous avons toujours tendu la main à la négociation, à la discussion, on aurait aimé ne pas avoir à passer par la case tribunal, malheureusement on a dû le faire et aujourd’hui on est contents que le tribunal nous a donné raison.

Un soulagement pour les commerçants

C’est une affaire de plus en faveur des restaurateurs qui se sont battus pour obtenir des indemnisations auprès de leurs assureurs. Si de nombreuses enseignes ont joué le jeu après les fermetures administratives liées à l’épidémie de Covid-19, toutes ne l’ont pas fait. L’avocat du restaurateur Yonnais a défendu une cinquantaine de professionnels en Bretagne et Pays-de-la-Loire, la majorité ont gagné leurs batailles judiciaires et en sont soulagés aujourd’hui. Maître Guillaume Aksil :

"Ils ont l’impression qu’ils ne sont pas fous en fait. La première impression, c’est : J’ai ressorti mon contrat, il me semblait bien que j’avais droit à quelque chose, le tribunal me donne raison, il y a un côté symbolique, il y a un côté de principe, je ne suis pas fou. Donc ça, c’est un vrai soulagement de la part du gérant de son affaire. Le 2è sentiment, on est à 2 ans maintenant des premières fermetures donc le sentiment des restaurateurs c’est 1 : Je vais peut-être rembourser des dettes avec ça, peut-être que ça va me permettre de rembourser les mensualités du PGE, peut-être que ça va me permettre de garder mon staff… Cette indemnité sert rarement à faire du bénéfice. Elle sert à épurer des dettes ou à garder une sorte de pérennité dans l’exploitation."

Les demandes possibles jusqu'au 14 mars

Il y a 2 ans, les refus d’indemnisations de certaines assurances avaient fait grand bruit. L’avocat du restaurateur yonnais a défendu une cinquantaine de professionnels dans l’ouest, la majorité a eu gain de cause. Les restaurateurs avaient 2 ans pour faire les démarches, attention l’ordonnance date du 14 mars 2020, le délai s’achève donc lundi prochain mais il n’est pas trop tard. Guillaume Aksil, avocat spécialiste en droit des assurances :

"Non, ce n’est pas trop tard, il suffit de faire un courrier recommandé, avec accusé de réception, j’insiste sur le fait qu’il faut bien qu’il y ait un accusé de réception, ça implique de passer par le papier et d’aller à La Poste, mais un courrier recommandé adressé à son assureur dans lequel on demande le bénéfice de la garantie. Ca interrompt la prescription et ça permet de bénéficier de 2 ans supplémentaires et d’aller voir son avocat traditionnel, son expert-comptable, les gens du chiffre ou du droit qui les entoure et un : De vérifier si le contrat permet d’être indemnisé, et si c’est le cas, aller voir son expert-comptable, son expert du chiffre pour commencer à chiffrer la perte parce qu’il y a beaucoup de gens en fait qui n’ont pas chiffré leur perte."