Congé maternité. La députée bretonne Mathilde Hignet accouche d'une proposition de loi

Certains bretons n’auront pas de représentant à l’Assemblée dans les mois qui viennent : la députée LFI (Nupes) d’Ille-et-Vilaine, Mathilde Hignet, enceinte de 8 mois va quitter l’Hémicycle pour accueillir son enfant et elle ne sera pas remplacée. Même chose pour la députée PS (Nupes), Mélanie Thomin, dans le Finistère. En France, il faut le savoir, les parlementaires en congé maternité (ou paternité) ou en congé/arrêt maladie (longue durée) ne sont pas remplacés. La Loi ne le permet pas, car c’est un mandat, et pas un métier.

La situation actuelle

Il y a 15 jours (16 septembre 2022), Mathilde Hignet a donc déposé une proposition de loi pour réviser la constitution et faire en sorte que le suppléant puisse remplacer le député absent. Dolorès Charles a joint Mathilde Hignet pour revenir avec elle sur la situation et ce qui existe dans d’autres pays :

"Les députés ne bénéficient pas de congé de maternité ou de congé paternité car c'est un mandat et pas un métier. En fait, on est libre de s'absenter autant de temps qu'on veut. Sur ce point, on n'est mieux loti que certains métiers, je pense aux paysans, aux commerçants, aux auto entrepreneurs qui, eux, ne peuvent pas se le permettre...

Quid dans les autres pays ?

En France, la question de la parentalité des parlementaires mais aussi des élus locaux est occultée. Il n'y a rien qui est prévu pour aménager le mandat. Au Royaume-Uni, il y a une loi qui prévoit six mois de congé maternité pour les ministres, mais pas pour les députés. Et aux Pays-Bas, c'est possible pour un ou une députée de se faire remplacer temporairement pour raison médicale ou familiale.

Il y a eu d'autres propositions faites par le passé de congé de maternité ?

Ce n'est pas nouveau comme sujet. Il y a déjà eu ces questionnements là, notamment avec Eva SAS, qui avait tenté en 2013 de faire avancer la question de la parentalité des députés. Mais cela avait été jugée inconstitutionnelle de parler de congé de maternité (...) La maternité reste un événement très personnel, par le passé, chacune s'est organisée comme elle l'a souhaité. Je n'ai pas eu de contact avec d'anciennes députées qui auraient eu un enfant pendant le mandat. Pour ma part, je pense qu'il faut quand même qu'on prenne le temps d'accueillir, sereinement son enfant, parce que ce n'est pas anodin (...) Aujourd'hui je travaille avec mon suppléant, Marc Martin, qui va assurer le suivi en circonscription en fonction de son emploi du temps professionnel, parce que lui, n'a pas de statut. Le statut de député suppléant n'existe pas juridiquement. On est obligé de s'adapter à son activité professionnelle, et ses disponibilités... et il ne pourra pas siéger à l'assemblée à ma place. Il y a certaines délégations de vote qui sont possibles et qui seront assurées par mes collègues, néanmoins, mon siège sera vide. 

Quelle est votre proposition ?

C'est de permettre aux suppléants de remplacer l'élu concerné. Aujourd'hui, un parlementaire peut être remplacé temporairement par son suppléant que s'il devient ministre. C'est l'article 25 de la Constitution et la proposition de loi constitutionnelle que j'ai déposée. Elle consiste à élargir cette possibilité à l'accueil d'un enfant... à élargir le remplacement temporaire en cas d'accident. Maintenant, la proposition de loi est déposée, il faut qu'elle soit mise à l'ordre du jour et qu'elle soit débattue à l'Assemblée."

Pour l’heure, la proposition de loi signée par tous les députés LFI est déposée et Mathilde Hignet entend la soumettre à tous les autres groupes politiques, mais le texte n’est pas mis à l’ordre du jour. Aucun débat n’est donc prévu.

En 2013, un amendement déposé par l’écologiste Éva Sas avait été jugé inconstitutionnel. Mais aujourd’hui le contexte est plus favorable : la cheffe de la majorité Aurore Bergé est enceinte ainsi qu’une autre députée du Finistère Mélanie Thomin… et c’est une femme Yaël Braun-Pivet, qui est à la tête de l’Assemblée, cela peut aider à changer les mentalités.